L'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture). Rejeté

Après l’article L.O. 141 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.O.141‑2.  – La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; « 4° Les fonctions de président et de vice-pr