Mme Perrine Goulet

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 2361 · 22/10/2021 · Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, …
• n° 609 · 08/07/2021 · Protection des enfants — À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».
• n° 561 · 08/07/2021 · Protection des enfants — Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente en assemblée département…
• n° 560 · 07/07/2021 · Protection des enfants — À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est défini »,  les mots : « , les modalités d’association …
• n° 603 · 07/07/2021 · Protection des enfants — À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mo…