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Confiance dans la vie politique (loi organique) · ipolitiki

Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Confiance dans la vie politique (loi organique)

PromulguéeLoi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 juin 2017 → 13 juillet 2017Adopté

14 juin 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Confiance dans l'action publique (loi organique)
14 juin 2017
Etude d'impact
14 juin 2017
Avis du Conseil d'Etat
14 juin 2017
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 juin 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 juin 2017
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances
4 juillet 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
4 juillet 2017
Dépôt de rapport· Commission des finances

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)5 juillet 2017 → 28 juillet 2017Modifié

5 juillet 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Yaël Braun-Pivet
13 juillet 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Régulation de la vie publique (loi organique)
En commission : 144 amendements · 44 adoptés · 43 rejetés · 57 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
13 juillet 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13 juillet 2017
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Commission mixte paritaire

29 juillet 2017 → 1 août 2017Désaccord

29 juillet 2017
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Confiance dans la vie politique (loi organique)
29 juillet 2017
Convocation d'une CMP
1 août 2017
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Rapporteurs : Yaël Braun-Pivet, Philippe Bas
1 août 2017
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
1 août 2017
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
1 août 2017
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture1 août 2017 → 3 août 2017Adopté

1 août 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Confiance dans la vie politique (loi organique)
En commission : 44 amendements · 26 adoptés · 13 rejetés · 5 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
1 août 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2 août 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
2 août 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture3 août 2017 → 4 août 2017Modifié

3 août 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Confiance dans la vie politique (loi organique)
3 août 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
4 août 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
4 août 2017
Discussion en séance publique
4 août 2017
DécisionModifié

Assemblée · lecture définitive

4 août 2017 → 9 août 2017Adopté

4 août 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Confiance dans la vie politique (loi organique)
En séance : 24 amendements · 11 adoptés · 13 rejetés
4 août 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 août 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
9 août 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 août 2017

Conseil constitutionnel

10 août 2017 → 8 septembre 2017

10 août 2017
Saisine du conseil constitutionnel
8 septembre 2017
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

15 septembre 2017

15 septembre 2017
Promulgation d'une loiLoi n° 2017-1338
Loi pour la confiance dans la vie politique
Légifrance ↗

Amendements (624)

Rejeté281 Adopté128 Non soutenu74 Retiré58 Tombé45 Sans sort38

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	225	4	122
LAREM	93	89	0
SOC	82	3

Scrutins publics (23)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
09/08/2017	119	L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).	Adopté	412	74	62	33
09/08/2017	118	L'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive). · amendement	Rejeté	93	220	6	14
03/08/2017	117	L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).	Adopté

À l'agenda

9 août 2017Assemblée nationale de la 15ème législatureLecture définitive sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique 9 août 2017Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 4 août 2017Sénat ( 5ème République )Discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique 3 août 2017Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie politique 3 août 2017Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie politique 3 août 2017Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements art. 88 2 août 2017Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen 28 juillet 2017

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Projet de loi · 14 juin 2017

Confiance dans l'action publique (loi organique)

Etude d'impact · 14 juin 2017

Confiance dans l'action publique (loi organique)

Avis du Conseil d'Etat · 14 juin 2017

Confiance dans l'action publique (loi organique)

Rapport · 4 juillet 2017

rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581).

Projet de loi · 4 juillet 2017

Confiance dans l'action publique (loi organique)

Avis · 4 juillet 2017

avis sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581).

Projet de loi · 13 juillet 2017

Régulation de la vie publique (loi organique)

144 amendements

Avis · 19 juillet 2017

avis sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).

Projet de loi · 20 juillet 2017

Régulation de la vie publique (loi organique)

340 amendements

Rapport · 20 juillet 2017

rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).

Projet de loi · 29 juillet 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Projet de loi · 1 août 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Rapport · 1 août 2017

rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°693).

Projet de loi · 1 août 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

44 amendements

Rapport · 1 août 2017

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Rapport · 2 août 2017

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).

Projet de loi · 2 août 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

72 amendements

Projet de loi · 3 août 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Projet de loi · 4 août 2017

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Rapport · 4 août 2017

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°707).

Rapport · 9 août 2017

rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique en vue de la lecture définitive (n° 126).