Mme Françoise Dumas

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 3228 · 16/12/2021 · Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est compl…
• n° 1493 · 07/12/2021 · Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les projets de recommandations de l’instance régionale font l’o…
• n° 8 · 18/11/2021 · Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français — I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept al…
• n° 3031 · 14/06/2019 · Orientation des mobilités (LOM) — Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis A L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi …