L'amendement n° 2464 de M. Potier après l'article 14 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Rejeté

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée: «  Section 12 « Dispositions particulières applicables à l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. » «  Art. L. 421-18.  –  I. – Toute personne pouvant justifier de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à son état de santé de la victime obtient la réparation intégrale des dommages subis par le fonds de garantie. « II. – Peuvent obt