L'amendement n° 2439 de M. Garot après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Rejeté

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail. II. – L’État définit, dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de : - qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme national n