L'amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Adopté

L’article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa. « II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I peut être effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre