L'amendement n° 2421 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 632‑3 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. –  Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L 631‑24 du présent code été signé entre une organisation de producteurs ou une association de producteurs représentant un nombre conséquent de producteurs. « Ces règles couvr