L'amendement n° 21 de M. Minot et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.