L'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). Rejeté

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II » les mots : « dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, la personne concernée présente un justificati