L'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). Rejeté

I. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :  « est éteinte » les mots :  « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ». III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux m