L'amendement n°357 de Mme Dubois après l'article 11 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Rejeté

I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑94‑1 . – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à