L'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture). Adopté

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de