L'amendement n° 2032 rect. du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  c) Pour les services mentionnés aux  a et  b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une dotation finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : «  Art. L. 3