L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.   III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des