L'amendement n° 212 de Mme Bergé après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture). Adopté

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa d