Le sous-amendement n° 188 du Gouvernement à l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture). Adopté

I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants : « - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; « - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer aux mots : « concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques » les mots : « pour la déterminatio