L'amendement n° 63 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »