L'amendement n° 930 de Mme Obono à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  e bis ) L’article 312 est ainsi rédigé : «  Art. 312. –  L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre pare