L'amendement n° 2524 de la commission de développement durable et de l'aménagement du territoire et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5232‑5. –  I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrini