L'amendement n° 1135 de M. Chassaigne à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : «  a)  Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; «  b)  Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; « 2° Le titre IV du livre I er  est ainsi modifié : «  a)   L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux commu