L'amendement n° 771 (rect.) de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) Rejeté

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b)  Au premier alinéa des V et VI, les mots