L'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires Adopté

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 3° Après le e de l’article L. 351‑7, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1. Pour 2018 et 2019, cette fraction est respectivement fixée à 700 millions d’euros puis 300 millions d’euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant : « La demande prévue à l’article L. 441‑9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de