L'amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas à l'article 6 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : » «  Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnées à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers