L'amendement n° 3249 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture). Rejeté

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La fraction de la taxe visée au 1, perçue en application du b du 1 de l’article 265 bis , est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du code des transports. ». 2° Le b du 1 de l’article 265 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aé