L'amendement n° 1131 (2ème rect.) de M. François-Michel Lambert après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture). Rejeté

I. - L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie a