L'amendement n° 222 de M. Door à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Rejeté

I. – Substituer à l'alinéa 28 l’alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les org