L'amendement n° 2447 de M. Wulfranc après l'article 2 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0  bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État es