L'amendement n°477 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : «  d  bis )  Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : «  a)  D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour cha