L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Rejeté

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3231‑1 A ainsi rédigé : «  L. 3231‑1 A. –  Au sein d’une même société, quelle que soit sa forme juridique, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société ne peut excéder un rapport de un à vingt. »