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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · ipolitiki

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2018 → 9 octobre 2018Adopté

19 juin 2018
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Croissance et transformation des entreprises
En commission : 2 056 amendements · 383 adoptés · 468 rejetés · 1 205 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 juin 2018
Etude d'impact
19 juin 2018
Avis du Conseil d'Etat
19 juin 2018
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 juin 2018
Renvoi en commission au fond· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
3 juillet 2018
Nomination de rapporteur· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapporteurs :

1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 octobre 2018 → 12 février 2019Modifié

10 octobre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Croissance et transformation des entreprises
10 octobre 2018
Renvoi en commission au fond· PJL croissance et transformation des entreprises
17 janvier 2019
Dépôt de rapport· PJL croissance et transformation des entreprises
29 janvier 2019
Discussion en séance publique
30 janvier 2019
Discussion en séance publique
31 janvier 2019
Discussion en séance publique
5 février 2019
Discussion en séance publique

12 février 2019 → 21 février 2019Désaccord

12 février 2019
Convocation d'une CMP
20 février 2019
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapporteurs : Roland Lescure, Marie Lebec, Denis Sommer, Jean-Noël Barrot, Coralie Dubost, Jean-François Husson, Élisabeth Lamure, Michel Canévet
20 février 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
20 février 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
21 février 2019

Nouvelle Lecture12 février 2019 → 15 mars 2019Adopté

12 février 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Croissance et transformation des entreprises
En commission : 965 amendements · 317 adoptés · 202 rejetés · 446 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
12 février 2019
Renvoi en commission au fond· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
5 mars 2019
Réunion de commission· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
ordre du jour
5 mars 2019
Réunion de commission· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Nouvelle Lecture18 mars 2019 → 9 avril 2019Rejeté

18 mars 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Croissance et transformation des entreprises
18 mars 2019
Renvoi en commission au fond· PJL croissance et transformation des entreprises
27 mars 2019
Dépôt de rapport· PJL croissance et transformation des entreprises
9 avril 2019
Discussion en séance publique
9 avril 2019
DécisionRejeté

9 avril 2019 → 11 avril 2019Adopté

9 avril 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Croissance et transformation des entreprises
9 avril 2019
Renvoi en commission au fond· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 avril 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
11 avril 2019
DécisionAdopté
ordre du jour

16 avril 2019 → 16 mai 2019

16 avril 2019
Saisine du conseil constitutionnel
16 avril 2019
Saisine du conseil constitutionnel
23 avril 2019
Saisine du conseil constitutionnel
16 mai 2019
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

22 mai 2019

22 mai 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-486
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Légifrance ↗

23 janvier 2020

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	1 778	31	606
LAREM	1 560	711	62
Gouv./autre	1 030	229

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
15/03/2019	1761	L'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). · amendement	Rejeté	9	26	0	0
15/03/2019	1760	L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). · amendement	Rejeté	12	28	0	0
15/03/2019	1759	L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). · amendement