L'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». II. – En conséquence, après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ». IV. – En conséquence, au même a