L'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Rejeté

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «  a)  Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  c)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante