L'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20  bis ainsi rédigé : « 20°  bis  Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » « II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès a