L'amendement n° 233 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d