L'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société Aéroports de Paris. « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales aya