L'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture). Rejeté

I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État. « Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du code général des impôts sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête prél