L'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 214‑11 . – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1 er  janvier 2020. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 214‑12 . – À compter du 1 er janvier 2020, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur le fondemen