L'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture). Rejeté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration fiscale transmet au Secrétariat général du Gouvernement et au Secrétariat général de la Présidence de la République, dans le mois suivant la date de l’entrée en fonction du ministre, une attestation constatant s’il satisfait ou no