L'amendement n° 1097 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture). Rejeté

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 ‑ 205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Art. 3-1 . – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »