L'amendement n° 199 de M. Bernalicis après l'article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture). Rejeté

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ; 2° Le chapitre VII du titre I er du livre I er est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 117‑1‑1 . – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électora