L'amendement n° 1835 de Mme Rabault après l'article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) Rejeté

Les deuxième et troisième de l’article 91 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2020, les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article mettent leur règlement de copropriété en conformité avec les articles 41‑1 et 41‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée,