L'amendement n° 3065 de M. Vuilletet après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) Adopté

Après l’article L. 255‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 255‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. 255‑7‑1. –  Pour l’application des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d’un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous réserve des dispositions suivantes : - le preneur dispose du droit de vote pour toute