L'amendement n° 196 de Mme Obono après l'article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture). Rejeté

Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d’intérêts entre secteur public et privé Art. – I. – L’article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Une personne physique ne peut exercer deux mandats consécutifs d’administr