L'amendement n° 643 de M. Reda après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). Rejeté

Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Pour les communes n’atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois dernières années et le nombre total de logements neufs construits sur cette même période. »