L'amendement n° 1269 de Mme Lacroute et les amendements identiques suivants après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). Rejeté

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre I er  du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L’article 226‑4 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b)  Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ou le maintien...  (le reste sans changement)  »