L'amendement n° 2237 (rect.) de Mme Florennes après l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). Rejeté

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires. « Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publi