L'amendement n° 179 de M. Bernalicis après l'article 5 ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture). Rejeté

I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction commun éventuellement occupé, ou celles relatives à la garantie de leur protection et de leur sécurité. II. Les statuts de conjoint et conjointe, concub