L'amendement n°1616 de Mme Poueyto à l'article 25 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.  « Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger. « Un décret précise les m