L'amendement n° 2499 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de l